Pourquoi les entreprises ont-elles besoin d’assistance juridique ?

Une assistance juridique se traduit par l’accompagnement d’un expert de toutes les questions d’ordre juridique, fiscal et social. Grâce à des collaborateurs multidisciplinaires, le cabinet d’expertise comptable dispose des compétences requises pour mener cette mission. Bon nombre de créateurs et de dirigeants d’entreprise ne comprennent pas encore l’importance de tels services.

Pour faire des choix éclairés sur des questions d’ordre juridique

Vous envisagez d’installer votre entreprise à Paris, ou en Ile-de-France, car vous voulez profiter du rayonnement économique du Bassin parisien pour développer votre activité. Un cabinet expert comptable paris peut vous accompagner pour les décisions stratégiques à prendre durant la phase de création de l’entreprise.

Il apporte des solutions pertinentes pour les questions posées fréquemment par l’entrepreneur :

• Quel est le statut juridique le plus adapté à mes besoins et à mes ambitions (EI, EURL, SASU, SA ou SARL, SCPI, etc.) ?
• Comment puis-je protéger mon patrimoine personnel en cas de difficulté financière de l’entreprise ?
• Comment dois-je faire pour les apports en capital de mon entreprise (apport personnel, emprunt, levé de fonds, association avec des tiers, etc.) ?
• Existe-t-il des aides de l’État pour la création d’entreprises, et comment en bénéficier ?
• Quels sont les régimes fiscal et social les plus adaptés à ma situation ?
• Comment choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, entre les salaires et les rémunérations en dividende ?
• Dans quel cas dois-je facturer la TVA ?
• Comment faire en cas de factures impayées par les clients ?

Pour élaborer des actes juridiques solides

Contrats de vente, baux commerciaux, accords de partenariat, pactes d’associés… Les actes juridiques signés par l’entreprise lui accordent des droits et le soumettent à des obligations. Et surtout, ils engagent sa responsabilité.

Il faut donc que les dirigeants aient une parfaite maîtrise de ces sujets avant de signer des contrats ou d’autres actes impactant la vie de leur entreprise. L’assistance juridique est donc nécessaire dès que l’intérêt de l’entreprise est mis en jeu.

L’expert en affaires juridiques d’un cabinet d’expertise comptable de la capitale intervient sur plusieurs points :

• Examiner les termes des contrats pour s’assurer de leur validité juridique et de leur opposabilité aux tiers.
• Étudier et suivre les obligations juridiques de l’entreprise et accompagner les responsables concernés dans l’exécution de ces obligations.
• Assister les dirigeants d’entreprise dans la rédaction d’actes juridiques importants : modification des statuts, procès-verbaux (assemblée générale, élection de membre de CA, changement d’organe de révision…), etc.

Pour être libéré des formalités et des démarches juridiques

L’assistance juridique d’un cabinet d’experts de votre arrondissement consiste également à prendre en charge les différentes formalités. On dit que le professionnel assure un secrétariat juridique lorsqu’il effectue les opérations suivantes :

• Rédaction des statuts,
• Enregistrement des statuts,
• Remplissage du formulaire M0 ou P0,
• Immatriculation de l’entreprise,
• Rédaction de divers rapports comme le rapport de gestions,
• Élaborations de diverses conventions (convention de prestation de services, convention de cessions de créances, etc.),
• Réalisation d’autres démarches administratives auprès des juridictions et des administrations compétentes.

Pour obtenir des conseils d’expert

L’assistance juridique vous permet aussi de recevoir des conseils avisés d’un expert pour des opérations exceptionnelles de la gestion d’entreprise. Dans ce cas-là, votre interlocuteur est un professionnel qui a une parfaite connaissance du droit des affaires, du droit commercial et du droit patrimonial.

Il apporte ses conseils dans les opérations telles que :

• Les modifications réalisées concernant le capital social (augmentation, réduction, amortissement).
• Les opérations de restructuration, de dissolution et de liquidation de société.
• La cession, la fusion, la scission d’entreprises (conseils et réalisation des procédures requises pour ces opérations).
• Le transfert du siège social, la modification d’objet social, le changement de direction, le changement de dénomination sociale, la modification de la date de clôture des exercices, etc.

Pour se tenir à jour de la législation

La fiscalité et le droit qui régit les entreprises sont des domaines en perpétuel changement. Les nouvelles lois peuvent concerner de nouvelles réglementations en matière de comptabilité, la naissance de nouveaux dispositifs fiscaux, etc. Il est impératif que les dirigeants d’entreprise soient au courant de tous les changements dans la législation.

L’assistance juridique peut prendre en charge la veille juridique de l’entreprise. Son rôle est alors de consulter le journal officiel, le site du gouvernement et les autres sites spécialisés dans tout ce qui concerne la loi (décret, jurisprudence, etc.).

Cela offre au chef d’entreprise de nombreux avantages :

• Remplir ses obligations légales et fiscales, et éviter ainsi les sanctions.
• Connaître à temps les nouvelles dispositions en sa faveur.
• Se décharger de cette veille chronophage, tout en étant informé en temps réel des derniers textes de loi.

Pour prévenir les dangers juridiques et accompagner l’entreprise en cas de litige

Le recours à une assistance juridique permet à l’entreprise d’avoir un référent technique externe en cas de problèmes spécifiques. C’est le cas par exemple lorsque la société fait face à un différend avec l’administration ou un contentieux avec les tiers.

Celui qui prend le rôle de conseiller juridique peut représenter l’entreprise devant les instances administratives et régler le litige en veillant à l’intérêt de l’entreprise. C’est le cas par exemple d’une comparution devant la commission départementale des impôts directs en cas de contentieux.

Après la lecture de cet article, vous cernez mieux l’importance d’une assistance juridique pour la bonne marche d’une entreprise. La liste des prestations juridiques évoquées n’est pas exhaustive, mais elle contient les services les plus importants.